ART. 6	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°46
présenté par
M. Gosselin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 6
À l’alinéa 8, substituer auxmots : 
« articles L. 311‑5 etL. 311‑6 du code des relations entre le public etl’administration et sous réserve que ces évaluations ne portent passur des prestations de conseil préparatoires à une décisionadministrative en cours d’élaboration »
les mots : 
« secrets mentionnés àl’article 3 de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains présente trois objectifs :
Il supprime de la PPL la mention dusecret des affaires, qui figure à l’article L. 311-6 du code desrelations entre le public et l’administration ;
Il assure une parfaite symétrieentre les articles 3 (publication des listes de prestations deconseil), 4 (publication des bons de commande et des actesd’engagement) et 6 (publication des évaluations desprestations) ;
Il publie sans délai toutes lesévaluations, y compris pour les prestations de conseilpréparatoires à une décision administrative en coursd’élaboration.
Sur ce dernier point, la commissiondes lois a prévu une publication différée des évaluations, quiseraient rendues publiques « une fois la décision prise ou, sil’administration n’y a pas manifestement renoncé, à l’expirationd’un délai raisonnable » (comme l’indique l’exposé sommaire del’amendement du rapporteur).
En pratique, cette rédaction de lacommission soulève un risque majeur : l’administration vaprendre du temps pour publier les évaluations, ou ne les publierajamais.
Cet amendement vise donc à éviterles voies de contournement.