ART. 10	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Gosselin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 10
Substituer aux alinéas 1 à 15les quatorze alinéas suivants :
« I. – Avant chaque prestationde conseil, le prestataire et les consultants adressent àl’administration bénéficiaire une déclaration exhaustive, exacte etsincère des intérêts détenus à date et au cours des cinq dernièresannées.
« En cas de modificationsubstantielle des intérêts détenus au cours de la prestation, leprestataire et les consultants actualisent leur déclaration dans undélai de quinze jours et selon les mêmes modalités.
« II. – Pour le prestataire,la déclaration d’intérêts porte sur les élémentssuivants :
« 1° Les missions qu’il aréalisées dans le même secteur que la prestation de conseil aucours des cinq dernières années, pour des clients de droit publicou privé ;
« 2° Les missionsréalisées, dans les mêmes conditions, par les sociétés danslesquelles il détient une participation financière ;
« 3° Les missionsréalisées, dans les mêmes conditions, par la société qui contrôle,directement ou indirectement, le prestataire au sens de l’articleL. 233‑3 du code de commerce.
« III. – Pour les consultants,la déclaration d’intérêts porte sur les élémentssuivants :
« 1° Les activitésprofessionnelles ayant donné lieu, au cours des cinq dernièresannées, à rémunération ou à gratification ;
« 2° Les missions qu’ilsont réalisées dans le même secteur que la prestation de conseil aucours des cinq dernières années, pour des clients de droit publicou privé ;
« 3° Les participations,au cours des cinq dernières années, aux organes dirigeants d’unorganisme public ou privé ou d’une société intervenant dans le mêmesecteur que la prestation ;
« 4° Les participationsfinancières directes détenues, à date, dans le capital d’unesociété intervenant dans le même secteur que laprestation ;
« 5° Les activitésprofessionnelles exercées, à date, par le conjoint, le partenairelié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;
« 6° Les fonctionsbénévoles susceptibles de faire naître, à date, un conflitd’intérêts ;
« 7° Les fonctions etmandats électifs exercés au cours des cinq dernièresannées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains vise à revenir au texte du Sénat pour imposer devéritables déclarations d’intérêts aux consultants, et non desimples déclarations sur l’honneur, comme dans le texte de lacommission.
Pour prévenir les conflitsd’intérêts et préserver sa souveraineté, l’État doit pouvoirconnaître la liste des autres clients des cabinets de conseil. Ilfaut donc un dispositif robuste.
D’aucuns font croire que cetteobligation déclarative serait trop lourde. Or, les élus et lesfonctionnaires ont pris l’habitude de ce type de déclarationsd’intérêts : la première prend du temps mais les suivantes sontbeaucoup plus rapides.
De même, ces déclarationsd’intérêts ne remettent pas en cause le droit à la vie privée desconsultants : elles sont seulement transmises àl’administration, sans être rendues publiques.