ART. 11	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°48
présenté par
M. Gosselin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 11
À la fin de l’alinéa 2,supprimer les mots :
« , lorsque ces actions ontprécédé la réalisation d’une prestation de conseil par le mêmeprestataire ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains vise à revenir aux obligations de déclarations duprestataire auprès de la HATVP prévues par le Sénat.
En effet, le Sénat a prévu que lescabinets de conseil déclarent à la HATVP toutes leurs actions dedémarchage ou de prospection réalisées auprès desadministrations.
Comme l’a déclaré M. Martin Hirsch,alors directeur général de l’AP-HP, devant la commission d’enquêtedu Sénat : « c’est perturbant mais c’est la réalité ! Ces cabinetsdemandent rendez-vous, font des offres, viennent se présenter. Ilssont par ailleurs organisateurs ou sponsors de beaucoup deséminaires et de conférences. Je respecte tout à fait leur travailet il y a des gens tout à fait compétents mais cela se transformeen sollicitations et c’est très fréquent. »
C’est la stratégie du pied dans laporte.
La commission des lois a adopté undispositif moins exigeant pour les cabinets de conseil :seules les actions de démarchage ou de prospection qui ont précédéla réalisation d’une prestation de conseil seraient soumises àdéclaration.
Ce dispositif nous sembleinsuffisant : un cabinet de conseil peut prendre des contactsliminaires, qui ne sont pas immédiatement suivis d’unecommande.
La commission d’enquête du Sénatcite l’exemple de McKinsey, qui a proposé ses services sur la crisesanitaire dès le 20 mars 2020, d’abord sur l’éducation. Ce courrieldu consultant à l’administration, qui débute par « Chersamis », précise notamment : « n’hésite[z] pas à noussolliciter si vous avez des questions particulières (il se peut quenous disposions de plus d’informations sur certains sujetsspécifiques) »
Le cabinet McKinsey se verraconfier, quelques mois plus tard, l’organisation de la campagne devaccination.
Pour plus de transparence, il estdonc proposé de revenir au texte du Sénat.