ART. 12	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°49
présenté par
M. Gosselin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 12
À la première phrase del’alinéa 12, après le mot :
« demeure »
insérer les mots :
« , qu’elle peut rendrepublique, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains vise à permettre à la HATVP de mettre en demeureles cabinets de conseil qui manqueraient à leurs obligationsdéontologiques, après avoir recueilli leurs observations.
La commission des lois a suppriméla possibilité pour la HATVP de publier cette mise en demeure,considérant qu’il s’agirait d’une « atteinteinjustifiée » à la réputation des cabinets de conseil.
Or, cette publication estessentielle pour assurer l’efficacité du dispositif : elle estsouvent plus dissuasive que les sanctions financières.
À titre de comparaison, lapublication des mises en demeure est prévue pour les représentantsd’intérêts (article 18-7 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre2013 relative à la transparence de la vie publique). Elle a d’oreset déjà prouvé son efficacité, notamment lorsque les lobbyistesrefusent de s’enregistrer au répertoire de la HATVP.
La publication des mises en demeuresera décidée au cas par cas par la HATVP, à l’issue d’une procédurecontradictoire.