ART. 13	N°54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°54
présenté par
M. Gosselin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 13
 
I. – Après la première phrasede l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Dans le cas où une sanctiona déjà été prononcée à l’encontre de la même personne physique oumorale, une nouvelle sanction ne peut être prononcée tant que laprocédure en cours n’est pas éteinte. »
II. – En conséquence, à laseconde phrase du même alinéa, après le mot :
« constatés »
insérer les mots :
« , à leur caractère répétépour une même prestation, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains vise à éviter qu’une même entité ne fasse l’objetde sanctions multiples pour une même prestation de conseil, tout enconservant la possibilité qu’en fonction des manquements constatésnotamment s’ils concernent plusieurs pans de cette prestation, lemontant de l’amende administrative prononcée puisse être porté aumaximum prévu par la présente proposition de loi.
En effet, il est actuellement prévuque la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique peutprononcer une sanction pour plusieurs types de manquements. Ainsi,les procédures peuvent se superposer alors que lesdits manquementspeuvent relever de la même mission menée pour un acheteurpublic.