ART. 13	N°56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°56
présenté par
M. Gosselin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 13
I. – Àl’alinéa 1, après le mot :
« fait, » 
insérer les mots :
« après mise en demeure de laHaute Autorité pour la transparence de la vie publique non suivied’effet, »
II. – En conséquence, àl’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne pas respecter »
les mots :
« méconnaître ànouveau »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains explicite l’obligation de mise en demeure préalable auprononcé de la sanction. 
En effet, la HATVP adresse, auxtermes de l’article 12, une mise en demeure au prestataire en casde manquement à ses obligations déontologiques, en lui donnant lapossibilité de présenter ses observations. Les sanctionsconstituent le stade répressif suivant, et ne devraient intervenirle cas échéant qu’après mise en demeure et présentation parl’intéressé de ses observations.