ART. 16	N°57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°57
présenté par
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 16
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le chapitre IV du titre IIdu livre Ier du code général de la fonction publique estainsi modifié :
« 1° L’articleL. 124‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Haute Autorité estpréalablement saisie, dans les mêmes conditions, lorsque l’agentpublic cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de troisans, définitivement ou temporairement, souhaite fournir desprestations de conseil dans le secteur privélucratif. » ;
« 2° À la première phrasede l’article L. 124‑7, les mots : « àl’article » sont remplacés par les mots : « aupremier alinéa de l’article » ;
« 3° L’articleL. 124‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Haute Autorité estpréalablement saisie, dans les mêmes conditions, lorsque l’autoritéhiérarchique envisage de nommer une personne fournissant ou ayantfourni des prestations de conseil dans le secteur privé lucratif aucours des trois dernières années. » ;
« 4° L’articleL. 124‑18 est ainsi modifié :
« a) Après le premieralinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’avis porte sur lafourniture de prestations de conseil dans le secteur privélucratif, en application du second alinéa de l’articleL. 124‑5, l’agent public rend compte de son activité à laHaute Autorité au moins tous les six mois, dans les conditionsfixées par cette dernière et durant les trois années qui suivent ledébut de son activité de conseil. » ;
« b) Au second alinéa,les mots : « de réponse » sont remplacés par lesmots : « d’élément » ;
« 5° Au 3° del’article L. 124‑26, la première occurrence du mot :« à » est remplacée par les mots : « au premieralinéa de ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe de laFrance insoumise - NUPES propose de rétablir l’article 16 suppriméen commission des lois.
Cet article est issu du rapport dela commission d’enquête sur l’influence croissante des cabinets deconseil privés sur les politiques publiques. Dans sa seizièmeproposition, il recommande de prévoir un contrôle déontologiquesystématique de la Haute Autorité pour la transparence de la viepublique (HATVP) lorsqu’un responsable public part exercer uneactivité de consultant (« pantouflage ») ou lorsqu’un consultantrejoint l’administration (« rétropantouflage »). C’est ce queprévoyait l’article 16 qui introduit ce contrôle dans le code de lafonction publique.
Le rapport de la Commissiond’enquête précise que la part des anciens responsables publics nereprésente que 1% des effectifs des consultants des cabinetsprivés. Comme l’a souligné le sénateur Jérôme Bascher lors del’audition des représentants de McKinsey, « seul 1 % de voseffectifs proviendrait du secteur public. Certes, c’est assez peu,mais tout dépend de quel pourcent il s’agit ». Ainsi, le rapportalerte sur le fait que « s’ils ne rejoignent pas les grandscabinets de conseils, ces anciens responsables publics peuventintervenir à leurs côtés, en tant que sous-traitants ».
Le rapport relate également lesquestions soulevées par l’intervention de Capgemini au service descorrespondances de l’Élysée. Ainsi, en mars 2020, la Présidence dela République fait appel à l’union des groupements d’achats publics(UGAP) pour la modernisation de son service des correspondances.Cette prestation est réalisée par le cabinet Capgemini. L’objectifest de créer un dispositif informatique pour automatiser la lecturedes courriers adressés au Président de la République. Desjournalistes se sont interrogés sur le rôle dans cette prestationdu chef du service « Communication directe » de l’Élysée, unsous-préfet ayant travaillé pour Capgemini entre 2017 à 2020. Lerapport indique que “ces interrogations subsistent à l’issue desauditions de la commission d’enquête.” Didier Migaud a confirmé quela HATVP n’avait pas été saisie sur ce cas d’espèce, malgré lesquestions déontologiques qu’il soulève : « cet emploi n’entre pasdans le champ du contrôle de la HATVP des prénominations, ni àtitre obligatoire ni à titre subsidiaire. En revanche, une mobilitéde ce type appelle normalement un contrôle par l’autorité denomination, qui pourrait, en cas de doute, nous solliciter pour unavis. [En l’espèce], nous n’avons pas été saisis. »
Autres exemples tirés du livre LesInfiltrés de Matthieu Aron et Caroline Michel-Aguirre :
- Sous Woerth, la direction générale de la modernisation de l’Étatest confiée à un ex-McKinsey qui remplace la moitié des effectifspar des consultants contractuels. Entre 2007 et 2011, ils vontacheter 100 millions de prestations à leurs ex-employeurs.
- Le service de renseignement de Bercy Tracfin a été restructurépar un cabinet privé lors du passage d’une ex-McKinsey à satête.
Il est donc indispensable derétablir cet article et de suivre les recommandations de lacommission d’enquête afin de limiter le pantouflage et de distendreles liens qui peuvent exister entre l’administration et lescabinets privés en renforçant le contrôle de la HATVP.