ART. 15	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°59
présenté par
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Panot, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 15
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Le code de la commandepublique est ainsi modifié :
« 1° A Au premier alinéade l’article L. 2141‑1, après la référence :« 434‑9‑1 », est insérée la référence : « ,434‑13 » ;
« 1° Après l’articleL. 2141‑5, il est inséré un article L. 2141‑5‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de laprocédure de passation des marchés les personnes qui font l’objetd’une exclusion prononcée par la commission des sanctions de laHaute Autorité pour la transparence de la vie publique et devenuedéfinitive, en application de l’article 13 de la loin° du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privésdans les politiques publiques. ;
« 1° bis Aupremier alinéa de l’article L. 2341‑1, après laréférence : « 434‑9‑1 », est insérée laréférence : « , 434‑13 » ;
« 2° À l’articleL. 2341‑2, la référence : « L. 2141‑5 »est remplacée par la référence :« L. 2141‑5‑1 » ;
« 3° Le tableau dusecond alinéa des articles L. 2651‑1, L. 2661‑1,L. 2671‑1 et L. 2681‑1 est ainsi modifié :
« a) La vingt‑deuxièmeligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
« 
L. 2141‑4 et L. 2141‑5	 	
L. 2141‑5‑1	Résultant de la loi n° du encadrant l’intervention descabinets de conseil privés dans les politiques publiques	
L. 2141‑6 à L. 2142‑1	 	
 » ;
« b) La quatre‑vingt‑unième ligne est remplacée partrois lignes ainsi rédigées :
« 
L. 2341‑1	 	
L. 2341‑2	Résultant de la loi n° du encadrant l’intervention descabinets de conseil privés dans les politiques publiques	
L. 2341‑3 à L. 2342‑2	 	
 » ;
3° bis Au premier alinéa de l’articleL. 3123‑1, après la référence : « 434‑9‑1 »,est insérée la référence : « , 434‑13 » ;
4° Après l’articleL. 3123‑5, il est inséré un article L. 3123‑5‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de laprocédure de passation des contrats de concession les personnes quifont l’objet d’une exclusion prononcée par la commission dessanctions de la Haute Autorité pour la transparence de la viepublique et devenue définitive, en application de l’article 13de la loi n° du encadrant l’intervention des cabinets deconseil privés dans les politiques publiques. ;
5° La quatorzième ligne dutableau du second alinéa des articles L. 3351‑1,L. 3361‑1, L. 3371‑1 et L. 3381‑1 est remplacée partrois lignes ainsi rédigées :
« 
L. 3123‑4 et L. 3123‑5	 	
L. 3123‑5‑1	Résultant de la loi n° du encadrant l’intervention descabinets de conseil privés dans les politiques publiques	
L. 3123‑6 à L. 3126‑2	 	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés·e·sdu groupe LFI-NUPES proposent de rétablir l’article 15 tout ensupprimant le dispositif qui permet de passer outre la décision dela Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)prévue à l’article 13.
Ainsi, la proposition de loiprévoit qu’en cas de faute professionnelle grave, les cabinets deconseils concernés peuvent être exclus de la procédure de passationdes contrats de la commande publique pour une durée maximale detrois ans.
A l’article 15 tel qu’il a étéadopté par les sénateurs, les alinéas 5 et 16 rendent nonapplicables cette exclusion lorsque la personne a régularisé sasituation en réglant l’ensemble des amendes et indemnités dues eten collaborant activement avec la Haute Autorité pour latransparence de la vie publique et avec l’administration.
Nous proposons de maintenir uneexclusion de 3 ans, les faits reprochés étant particulièrementgraves comme le conflit d’intérêts ou le refus de communiquer despièces à la HATVP.