ART. 15	N°60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°60
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 15
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le code de la commandepublique est ainsi modifié :
« 1° A Au premier alinéade l’article L. 2141‑1, après la référence :« 434‑9‑1 », est insérée la référence : « ,434‑13 » ;
« 1° Après l’articleL. 2141‑5, il est inséré un article L. 2141‑5‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de laprocédure de passation des marchés les personnes qui font l’objetd’une exclusion prononcée par la commission des sanctions de laHaute Autorité pour la transparence de la vie publique et devenuedéfinitive, en application de l’article 13 de la loin° du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privésdans les politiques publiques.
« Cette exclusion n’est pasapplicable à la personne qui établit qu’elle a régularisé sasituation en réglant l’ensemble des amendes et indemnités dues, encollaborant activement avec la Haute Autorité pour la transparencede la vie publique et avec l’administration bénéficiaire de laprestation de conseil et en prenant des mesures concrètes de natureà prévenir la commission d’une nouvelle faute. » ;
« 1° bis À lapremière phrase du premier alinéa de l’article L. 2341‑1,après la référence : « 434‑9‑1 », est insérée laréférence : « , 434‑13 » ;
« 2° À l’articleL. 2341‑2, la référence : « L. 2141‑5 »est remplacée par la référence :« L. 2141‑5‑1 » ;
« 3° Le tableau du secondalinéa des articles L. 2651‑1, L. 2661‑1, L. 2671‑1et L. 2681‑1 est ainsi modifié :
« a) La vingt‑deuxièmeligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
« 
L. 2141‑4 et L. 2141‑5	 	
L. 2141‑5‑1	Résultant de la loi n° du encadrant l’intervention descabinets de conseil privés dans les politiques publiques	
L. 2141‑6 à L. 2142‑1	 	
 » ;
b) La quatre‑vingt‑unième ligne est remplacée par troislignes ainsi rédigées :
« 
L. 2341‑1	 	
L. 2341‑2	Résultant de la loi n° du encadrant l’intervention descabinets de conseil privés dans les politiques publiques	
L. 2341‑3 à L. 2342‑2	 	
 » ;
3° bis Au premier alinéa de l’article L. 3123‑1,après la référence : « 434‑9‑1 », est insérée laréférence : « , 434‑13 » ;
4° Après l’articleL. 3123‑5, il est inséré un article L. 3123‑5‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de laprocédure de passation des contrats de concession les personnes quifont l’objet d’une exclusion prononcée par la commission dessanctions de la Haute Autorité pour la transparence de la viepublique et devenue définitive, en application de l’article 13de la loi n° du encadrant l’intervention des cabinets deconseil privés dans les politiques publiques.
« Cette exclusion n’est pasapplicable à la personne qui établit qu’elle a régularisé sasituation en réglant l’ensemble des amendes et indemnités dues, encollaborant activement avec la Haute Autorité pour la transparencede la vie publique et avec l’administration bénéficiaire de laprestation de conseil et en prenant des mesures concrètes de natureà prévenir la commission d’une nouvelle faute. » ;
5° La quatorzième ligne dutableau du second alinéa des articles L. 3351‑1,L. 3361‑1, L. 3371‑1 et L. 3381‑1 est remplacée partrois lignes ainsi rédigées :
« 
L. 3123‑4 et L. 3123‑5	 	
L. 3123‑5‑1	Résultant de la loi n° du encadrant l’intervention descabinets de conseil privés dans les politiques publiques	
L. 3123‑6 à L. 3126‑2	 	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe de la France insoumise - NUPES propose rétablir l’article 15tel qu’il avait été adopté par les sénateurs.
L’amendement qui a supprimé cetarticle a été travaillé avec Syntec Conseil. Syntec Conseil estl’organisation professionnelle qui réunit l’ensemble des métiers duconseil en France. Il est peu surprenant qu’elle s’oppose à lapossibilité pour la Haute Autorité pour la transparence de la viepublique (HATVP) d’exclure ses membres des marchés publics par laHATVP, même en cas de faute professionnelle lourde.
L’exposé des motifs précise quecette mesure “apparaît superfétatoire”. Pourtant, les multiplesscandales et manquements des cabinets de conseil sont détailléstout au long du rapport de la commission d’enquête sur l’influencecroissante des cabinets de conseil privés sur les politiquespubliques. L’intérêt des cabinets de conseil est de maintenir unstatut quo particulièrement lucratif. L’intérêt général commanded’armer la HATVP afin de mettre fin à cette influence tentaculairequi semble s’immiscer jusque dans les amendements adoptés encommission des lois.