ART. 13	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°61
présenté par
Mme Panot, Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet et Mme Maximi
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ARTICLE 13
Rétablir le 2° del’alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« 2° En cas de fauteprofessionnelle grave, exclure l’intéressé de la procédure depassation des contrats de la commande publique, pour une duréemaximale de trois ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire de la France insoumise NUPES propose de rétablirl’alinéa 11 qui permet qu’en cas de faute professionnelle grave, lacommission des sanctions de la Haute Autorité pour la transparencede la vie publique (HATVP) puisse exclure un cabinet de conseil dela procédure de passation des contrats de la commande publique,pour une durée maximale de trois ans.
L’amendement qui a supprimé cette possibilité a été travailléavec Syntec Conseil. Syntec Conseil est l’organisationprofessionnelle qui réunit l’ensemble des métiers du conseil enFrance, il est peu étonnant que celle-ci ne soit pas favorable à ceque ses membres puissent être exclus des marchés publics par laHATVP, même en cas de faute professionnelle lourde.
D’autre part, la commission d’enquête a proposé un dispositifdéontologique complet, articulé autour de la HATVP. Supprimer lasanction la plus lourde pouvant être prononcée par la HATVPaffaiblit considérablement ses pouvoirs et, en réalité, la désarme.Elle ne peut plus remplir ses missions car elle n’a plus les moyensde faire respecter les règles de déontologie aux cabinets deconseil.