ART. 12	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°63
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« 5° Tout citoyenmajeur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESpropose d’introduire un mécanisme de contrôle et de participationcitoyenne pour prévenir les éventuels abus des cabinets de conseilen permettant à tout citoyen de saisir la Haute autorité pour latransparence de la vie publique (HATVP).
La question des cabinets de conseilprivé est une question démocratique, car elle concerne latransparence du pouvoir et de son action. À ce titre, la saisinedes citoyens est un moyen de contrôle qui nous paraît pertinentpour répondre à la fois aux enjeux de crise démocratique que notrepays traverse ainsi que de confiance des citoyens dans lesinstitutions.
Nous estimons qu’ouvrir cettepossibilité à tous les citoyens contribuerait à rendre les abus descabinets de conseil plus facilement constatables etcontestables.
L’État a la responsabilité d’assumer ses engagements envers lescitoyens et de leur rendre des comptes. Cet amendement s’inscritdans cette perspective.