ART. PREMIER	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« I bis. – Unrapport annuel précisant les prestations de conseil qui ont étéfournies au cours des douze derniers mois et le montant decelles-ci est rendu public par les régions, la collectivitéterritoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique,la collectivité de Corse, les départements, les communes de plus de200 000 habitants, les établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre de plus de 200 000 habitantset la métropole de Lyon. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeSocialistes et apparentés, propose que les collectivitésterritoriales, à défaut d’être incluses dans le champ d’applicationde la loi, soient soumises à une obligation d’information à traversla publication d’un rapport récapitulant les prestations de conseilfournies et leurs montants. 
Une telle information publiquepermettrait notamment aux syndicats de fonctionnaires de se saisirdes éventuelles prestations problématiques passées en contrariétéavec les intérêts de la fonction publique.
Il s’agit d’une mesure de transparence élémentaires et l’on voitmal à quel titre, elle ne serait pas intégrée à ce texte.