APRÈS ART. 5	N°82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°82
présenté par
M. Houssin, M. Bovet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Lorsque la valeur estimée hors taxes du besoin d’un marché deprestation de conseil est supérieure ou égale à un montant définipar décret, la collectivité doit obtenir, avant toute mesure depublicité, l’accord préalable du représentant de l’État qui disposed’un délai de quinze jours afin de vérifier l’absence de ressourcehumaine interne à l’administration susceptible de satisfaire lebesoin dans des délais utiles.
Les modalités d’application du présent article sont fixées pardécret en Conseil d’État.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours par l’administration à des prestataires de conseil nese justifie qu’à titre subsidiaire, lorsqu’elle ne dispose pas, eninterne, des ressources humaines nécessaires à la réalisation de laprestation de conseil dans des délais utiles.
En effet, dans le cas contraire, l’argent des contribuablesfrançais est dépensé sans utilité, de façon dès lors parfaitementabusive.
Dans la mesure où des agents publics sont aptes à conduire lamission de conseil envisagée, il importe de la leur confier.
Le présent amendement vise en conséquence à garantir, dansl’hypothèse des marchés dont la valeur estimée est égale ousupérieure à un montant défini par décret, par l’instauration
d’un contrôle mené par le représentant de l’Etat, l’effectivité dece principe de subsidiarité.