ART. 3	N°83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°83
présenté par
M. Houssin, M. Bovet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 3
 
À la fin de l’alinéa 2,substituer aux mots : 
« qui relèvent du champd’application de l’article 238 bis du code général desimpôts »
les mots : 
« à titre gratuit ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 interdit lesprestations de conseil à titre gratuit, l’article 19 prévoyant quecelles en cours cessent de plein droit à compter de la promulgationdu texte.
Il est dans cette mesure normal, comme le prévoit l’article 3,que le rapport annuel relatif au recours aux prestations de conseilne concerne pas de telles prestations de conseil à titre gratuitpour ce qui est des années postérieures à la promulgation de laloi.
Toutefois, dans la mesure où cette interdiction n’existait pasavant cette date, et dès lors que le rapport s’étend aux cinqdernières années, il convient d’intégrer l’ensemble des prestationsde conseil à titre gratuit qui ont pu être réalisées au bénéfice del’administration, aux fins d’avoir une vue rétrospective complètedu recours aux prestations de conseil dans les politiquespubliques.