APRÈS ART. 16	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°84
présenté par
M. Houssin, M. Bovet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Les personnesoccupant les emplois ou fonctions pour lesquels, en raison de leurimportance pour la garantie des droits et libertés ou la vieéconomique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination duPrésident de la République s’exerce après avis public de lacommission permanente compétente de chaque assemblée en applicationde l’article 13 de la Constitution, qui souhaitentexercer une activité de conseil au sein d’un cabinet de conseilayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôleétranger, sont tenues d’en faire la déclaration au Premierministre, en respectant un délai de préavis fixé par un décret enConseil d’État.
La même obligation s’applique dansles dix années suivant la cessation des emplois ou fonctionsmentionnées au premier alinéa du présent I.
II. – Les personnessoumises à l’obligation prévue au même I en sont informées.
III. – Le Premierministre peut s’opposer à l’exercice de l’activité envisagéelorsqu’il estime que cet exercice comporte un risque d’unedivulgation d’informations de nature à porter atteinte aux intérêtsfondamentaux de la Nation.
La décision d’oppositionn’intervient qu’après que la personne intéressée a été mise à mêmede présenter des observations écrites et, sur sa demande, desobservations orales.
IV. – En cas deméconnaissance de l’obligation prévue au I ou de l’oppositionprévue au III, le contrat conclu en vue de l’exercice de l’activitéenvisagée est nul de plein droit.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les personnes nommées par lePrésident de la République, après avis public de la commissionpermanente compétente de chaque assemblée, occupent des emplois oudes fonctions centrales pour la vie de la Nation. 
Elles peuvent avoir eu connaissance, dans ce cadre,d’informations hautement confidentielles. 
Lorsqu’elles souhaitent mettre un terme aux emplois ou fonctionsqu’elles occupent pour exercer une activité de conseil au sein d’uncabinet de conseil ayant son siège en dehors du territoire nationalou sous contrôle étranger, il convient en conséquence que lePremier ministre puisse s’assurer que cet exercice ne comporte pasde risque de divulgation d’informations de nature à porter atteinteaux intérêts fondamentaux de la Nation.