ART. PREMIER	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 16 par laphrase suivante : 
« Ils proposent plusieursscénarios, sans ordre de priorité, aux administrationsbénéficiaires, s’appuyant sur des informations factuelles et nonorientées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à garantir que les scénariosproposés par les prestataires aux administrations bénéficiaires nesoient pas classés par ordre de priorité.
La commission d’enquête sénatoriale sur l’influence des cabinetsde conseil dans les politiques publiques a relevé que les scénariosproposés par les prestataires peuvent être « orientés » ou «priorisés ». En l’état, la proposition de loi garantit uniquementque les informations transmises soient non-orientées. Or, unepriorisation des scénarios peut-être interprétée parl’administration comme une forme d’orientation des propositionsformulées, ce qui pourrait influencer la décision publique.
Si les scénarios doivent s’appuyer sur des éléments factuels etimpartiaux, seul le commanditaire et ses services doivent délibéreret trancher la décision finale. Il apparaît donc utile etnécessaire pour garantir la marge de manœuvre de l’administrationet du politique d’insérer cette mention dans cet article.