ART. 11	N°90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°90
présenté par
Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, Mme Félicie Gérard, M. Gernigon, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Klinkert, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 11
À l’alinéa 3, substituer auxmots :
« relevant du champd’application de l’article 238 bis du code général desimpôts »
les mots :
« réalisées dans le cadre del’article 238 bis du code général des impôts auprofit d’une administration mentionnée au I del’article 1er de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer plusprécisément le champ d’application de l’article 11, en cohérenceavec l’article 1er. 
L’article 1er de la proposition deloi liste de manière limitative les administrations entrant dansson champ d’application. 
L’article 11, par le renvoi opéré àl’article 238 bis du code général des impôts, étendconsidérablement ce champ d’application, intégrant dans celui-cides structures non lucratives œuvrant pour l’intérêt général commeles associations, les fondations ou les fonds de dotation.
Ces structures peuvent en effetrecevoir des dons en nature sous forme de mécénat de compétences,mais l’obligation déclarative posée par la proposition deloi semble redondante avec les obligations déclaratives déjàexistantes en matière fiscale pour les entreprises relatives autraçage des actions de mécénat d’entreprise (formulaires Cerfa pourles déclarations type dons et versements, ressources humainesmobilisées et contreparties éventuellement reçues).
En alourdissant davantage lescharges administratives qui pèsent sur les actions de mécénat, cetarticle tel qu’il est rédigé actuellement risque de limiter lemécénat de compétences au profit du secteur de la générosité et dubénévolat, dans une période où beaucoup de ces structuresvoient leur modèle économique fragilisé en raison de la baisse desdons, de la montée de l’inflation et de la difficulté à trouver denouveaux bénévoles.