ART. 3	N°91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
___________________________________________________________________
ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°91
présenté par
Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, Mme Félicie Gérard, M. Gernigon, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, Mme Klinkert, M. Larsonneur, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
------------
ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 2,substituer aux mots : 
« qui relèvent du champd’application de l’article 238 bis du code général desimpôts »
les mots : 
« réalisées dans le cadre del’article 238 bis du code général des impôts auprofit d’une administration mentionnée au I del’article 1er de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettreen cohérence le périmètre d’application du présent article (demandede rapport relatif au recours aux prestations de conseil) avec lepérimètre d’application de la présente proposition de loi défini àl’article 1er qui liste de façon limitative les administrationsconcernées. 
L’article 3, par le renvoi opéré àl’article 238 bis du code général des impôts, étendconsidérablement ce champ, intégrant dans celui-ci des structuresnon lucratives œuvrant pour l’intérêt général comme lesassociations, les fondations ou les fonds de dotation.
Ces structures peuvent en effetrecevoir des dons en nature sous forme de mécénat de compétences,mais il ne semble pas opportun ni cohérent de les inclure dans lechamp du rapport annuel prévu à cet article.