ART. PREMIER	N°92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°92
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 2,supprimer les mots :
« dont les dépenses defonctionnement constatées dans le compte financier au titre del’avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millionsd’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe de laFrance insoumise - NUPES souhaite supprimer les restrictionsapportées en commission sur le champ d’application de cetteproposition de loi.
En effet, le texte ne s’appliqueplus aux établissements publics dont les dépenses de fonctionnementconstatées dans le compte financier au titre de l’avant-dernierexercice clos sont inférieures à 60 millions d’euros.
Ces établissements sont certes detaille plus modeste mais il est indispensable qu’ils puissentbénéficier des mêmes garanties apportées par cette proposition deloi.
Ainsi, l’exposé des motifs préciseque “le seuil de 60 millions d’euros permettrait, par exemple, dene pas soumette aux nouvelles obligations les chambresdépartementales d’agriculture, la majorité des centres régionauxdes œuvres universitaires et scolaires (CROUS)”. Pourtant, le CrousLorraine a fait appel à un cabinet de conseil pour la constructiond’un (S)pace à Nancy. De même pour le Restaurant UniversitairePuvis de Chavanne. Un autre cabinet a réalisé un diagnostic desconditions de vie étudiante sur le site universitaire d’Agen, uneétude de réorganisation de la restauration universitaire à Valenceou encore l’organisation de campagnes de valorisation de l’offre derestauration universitaire du CROUS de Montpellier. Les CROUS,malgré leur budget restreint, ont recours à des cabinets de conseilprivés et doivent pouvoir s’assurer de la qualité du travail quisera fourni et se prémunir d’éventuels conflits d’intérêts.
Nous demandons donc que lesgaranties apportées par cette proposition de loi puissent égalementbénéficier aux établissements publics de plus petite taille.