ART. PREMIER	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°93
présenté par
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Rétablir le 2° bis del’alinéa 4 dans la rédaction suivante : 
« 2° La Caisse des dépôtset consignations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe de laFrance insoumise - NUPES souhaite que la Caisse des dépôts etconsignations soit réintégrée dans cette proposition de loi.
La Caisse des dépôts etconsignations est un « établissement spécial », doté d’unecommission de surveillance qui comprend trois députés et deuxsénateurs et est présidée par un parlementaire. Cette commissionassure le contrôle permanent de la gestion de la Caisse par ledirecteur général.
Cependant, exclure la Caisse desdispositions de la proposition de loi ne lui permet plus debénéficier des garanties offertes aux établissements publics.
L’alternative des rapporteursentend compléter le rapport annuel de la commission de surveillancesur la direction morale et sur la situation matérielle de la Caissepar une annexe afin d’intégrer les informations relatives aurecours aux prestations de conseil.
Cette alternative ne permet plus àla Caisse de bénéficier des protections apportées par la propostionde loi concernant la mise en place d’un code de bonne conduite, lefait de ne pas pouvoir accepter une prestation de conseil à titregracieux, la prévention des conflits d’intérêt ou encorel’évaluation des prestations délivrées.
Nous proposons donc dans cetamendement de revenir au texte adopté par les sénateurs etd’inclure la Caisse des dépôts et consignations dans le champd’application de cette proposition de loi.