ART. PREMIER	N°94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°94
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 8,supprimer les mots :
« à l’exclusion d’appuis etd’expertises techniques ainsi que des prestations de réalisationsinformatiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe de la France insoumise - NUPES propose de réintégrer lesprestations d’appuis et d’expertises techniques et les prestationsde réalisations informatiques qui ont été exclues de la propositionde loi par un amendement du groupe Renaissance.
Selon le rapport sénatorial “Unphénomène tentaculaire : l’influence croissante des cabinets deconseil sur les politiques publiques”, les dépenses de conseil eninformatique atteignaient 646,4 millions d’euros
en 2021 au sens de la nomenclature des achats de l’État.L’expertise technique que souhaite exclure la majoritéprésidentielle recouvre près de 60% des dépenses de conseil eninformatique des ministères, 381,1 millions cette même année.
Le rapport issu de la commissiond’enquête dénonce une « relation de dépendance », en particulierdans le domaine informatique. L’État a ainsi eu recourt à desprestations de conseil de Sopra Steria et EGIS pour gérer lesradars routiers, pour un montant prévisionnel de 82 millionsd’euros. Il a également dû faire appel au cabinet McKinsey pourmettre en œuvre la partie informatique de la réforme des aidespersonnalisées au logement (APL) : quatre commandes pour un montantde 3,88 millions d’euros. Dans le livre Les Infiltrés de MatthieuAron et Caroline Michel-Aguirre, les auteurs révèlent que près de90% des grands projets numériques sont aux mains de cabinets,souvent étrangers. Les contrats sont de véritables pièges :fabrication d’applications souvent de mauvaise qualité puis tarifsde maintenance exorbitants, augmentés quand l’État est devenuprisonnier du prestataire.
Or, c’est le rôle des agents del’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information(ANSSI) de soutenir les directions en manque d’effectifs. Lesrecrutements sont insuffisants pour répondre aux besoins. E. Macrona affirmé 31 mars 2022, sur les prestations informatiques et lacybersécurité : « C’est pas des compétences que vous avez dansl’État. Est-ce que c’est pertinent forcément de les créer dans ladurée puisque quand vous embauchez un fonctionnaire vous l’aveztoute la vie ». C’est pourtant l’augmentation du nombre defonctionnaires qui permettra de ne pas externaliser cescompétences.
Nous proposons ainsi dans cetamendement que les prestations de programmation et de maintenanceen informatique soient intégrées dans les dispositions de cetteproposition de loi comme cela était prévu par le texte déposé parles sénateurs membres de la commission d’enquête.