ART. 17	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°95
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 17
I. – Compléterl’alinéa 1 par la phrase suivante : 
« Ces données sonthébergées par un prestataire réunissant les conditionssuivantes : »
II. –  En conséquence,après le même alinéa 1, insérer les trois alinéassuivants :
« 1° Le siège statutaire,administration centrale et principal établissement du prestatairedoivent être établis au sein d’un État membre de l’Unioneuropéenne ;
« 2° Le capital social etles droits de vote dans la société du prestataire ne doivent pasêtre, directement ou indirectement, individuellement détenus à plusde 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par desentités tierces possédant leur siège statutaire, administrationcentrale ou principal établissement au sein d’un État non membre del’Union européenne ;
« 3° Ces entités tiercessusmentionnées ne peuvent pas individuellement ou collectivement,en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’undroit de véto, ou en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires,désigner la majorité des membres des organes d’administration, dedirection ou de surveillance du prestataire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent chapitre du projet deloi vise à assurer une meilleure protection des données del’administration. En effet, lors des discussions avec leprestataire et les consultants, des données stratégiques pour notresouveraineté nationale peuvent être échangées et stockées. Il estnécessaire que l’hébergement de ces données soit sécurisé. Or,l’extraterritorialité de droits extra européens, notammentaméricains, fait courir le risque à ces données d’être accessible àdes autorités publiques non européennes. La loi FISA, étenduejusqu’en 2024, ou encore le Cloud Act, législationsextraterritoriales américaines, permet aux autorités publiques derecueillir des données qui seraient hébergées par des entreprisesaméricaines. Ici, seraient en danger non seulement des données del’Etat et de ses établissements publics, mais aussi des autoritésadministratives et publiques indépendantes. Face à ces risques etpour protéger la souveraineté numérique du pays, cet amendementvise à appliquer les critères du label SecNumCloud de l’AgenceNationale des Systèmes d’Informations relatifs à la protection desservices en nuage contre l’extraterritorialité de droits extraeuropéens au prestataire qui hébergera les données recueillies dansle cadre des échanges avec les administrations.