ART. PREMIER	N°97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°97
présenté par
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Ils mentionnent l’ensemble des scénarios envisageables auxadministrations bénéficiaires, en s’appuyant sur des informationsfactuelles et non orientées. Les raisons ayant conduit àl’exclusion de ces scénarios sont mentionnées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·e·sdu groupe LFI-NUPES proposent que les prestataires et consultantssoient tenus de présenter l’ensemble des scénarios envisageablesdans leur production, en se basant sur des informations factuelleset non orientées. Les raisons conduisant à l’exclusion de certainsscénarios doivent être clairement mentionnées.
Cet amendement est inspiré d’unamendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires auSénat et des travaux de l’association Sherpa.
Comme l’a souligné le rapportsénatorial “Un phénomène tentaculaire : l’influence croissante descabinets de conseil sur les politiques publiques”, ces cabinetsexercent une “influence avérée” sur l’administration, en orientantet en priorisant certains scénarios de manière souvent subjectiveet non factuelle. Il prend comme l’exemple la gestion du bonus /malus sur les cotisations d’assurance chômage. Le cabinet McKinseya été missionné en 2019 pour une prestation de 327 060 eurosconsistant à examiner ce nouveau mode de gestion. Le cabinet devaitalors constituer un « dossier d’arbitrage » sur la répartition destâches entre Pôle emploi, l’Agence centrale des organismes desécurité sociale (ACOSS) et la mutualité sociale agricole (MSA). Lerapport révèle que “Si McKinsey présente bien 4 scénarios dans lelivrable du 8 juillet 2019, sa conclusion est sans appel : « lechoix de l’ACOSS / [MSA] en tant qu’opérateurs principaux avecsupport de Pôle emploi […] semble être la meilleure solution ». Lestrois autres solutions ne correspondent pas au « choix recommandé». Le rapport en conclut que “La marge de manœuvre des responsablespublics ne peut qu’être réduite face à cette pratique de «priorisation » des cabinets de conseil”.
Des sénateurs, tout comme legouvernement, ont jugé cette proposition rendrait l’ensemble del’article 1er “inopérant” car “la liste des scénarios non retenuspourrait devenir illimitée”. Pourtant, les études d’impact,obligatoires lors du l’examen d’un projet de loi depuis la révisionconstitutionnelle du 23 juillet 2008., comportent bien un examendes différents scénarios possibles. Ainsi, l’article 8 de la loiorganique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application desarticles 34-1, 39 et 44 de la Constitution dispose que “lesdocuments définissent les objectifs poursuivis par le projet deloi, recensent les options possibles en dehors de l’intervention derègles de droit nouvelles et exposent les motifs du recours à unenouvelle législation”.
Ces dispositions doivent pouvoirs’appliquer aux cabinets de conseil.