ART. PREMIER	N°99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°99
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Ils proposent plusieursscénarios aux administrations bénéficiaires, s’appuyant sur desinformations factuelles et non orientées à l’exclusion du conseilen informatique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans cet amendement de repli, lesdéputé·e·s du groupe LFI-NUPES visent à garantir l’inclusion danscette proposition de loi de l’obligation de présenter plusieursscénarios aux administrations bénéficiaires, basés sur desinformations factuelles et impartiales.
En raison de la nature spécifiquedu conseil en informatique, nous proposons de les exempter de cetteobligation. Toutefois, il est courant que d’autres cabinets deconseil fournissent régulièrement plusieurs scénarios, mais ils yajoutent souvent une orientation particulière et intéressée.
Le rapport sénatorial “Un phénomènetentaculaire : l’influence croissante des cabinets de conseil surles politiques publiques” souligne que les consultants contribuentà la prise de décision, ce qui dépasse le simple appui technique.Ils ont pour habitude de prioriser les scénarios proposés ce quirenforce leurs poids dans la décision publique.
Le rapport est clair : “la marge demanoeuvre des responsables publics ne peut qu’être réduite face àcette pratique de « priorisation » des cabinets de conseil.” Nousdevons rétablir le contrôle des responsables publics dans les choixopérés, et cela passe aussi par la fin des informations orientéesde la part des cabinets de conseil.