ART. 3 BIS	N°CF1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2024
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1
présenté par
M. Ray, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Descoeur, M. Dubois, M. Boucard, Mme Petex, M. Fabrice Brun et M. Hetzel
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ARTICLE 3 BIS
Rétablir le b de l’alinéa 4dans la rédaction suivante :
« b) Le2° est complété par les mots : « ainsi qu’auxcollectivités et aux établissements publics de coopérationintercommunale de moins de 50 000 habitants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre lebénéfice des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe) àl’ensemble des collectivités et EPCI de moins de 50 000 habitants,tel que l’avait voté l’Assemblée nationale en deuxième lecture enmai dernier.
Les tarifs règlementés ont permisde limiter la hausse des dépenses énergétiques descollectivités de moins de 10 salariés et dont lesrecettes de fonctionnement sont inférieures à 2 millionsd’euros.
Avec l’augmentation des coûts del’énergie, et indépendamment des économies réalisées parailleurs, les autres collectivités ont pour leur partvu leurs budgets fortement grevés par ces augmentationsde charge. 
Afin de pouvoir permettre auxcollectivités de moins de 50 000 habitants de continuer à fairefonctionner leurs services publics essentiels, sans répercuter lahausse des coûts de l’énergie auprès des usagers et descontribuables locaux, il est ainsi proposé de leur fairebénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité, sanscondition d’effectifs salariés ou de recettes defonctionnement.
Lors de son examen au Sénat, cettepossibilité a été supprimée au motif qu’elle contrevientaux dispositions de la directive du 5 juin 2019 concernant lesrègles communes pour le marché intérieur de l’électricité. C’estpourquoi les auteurs de l’amendement réclament, non pas lasuppression de la possibilité donnée aux collectivités demoins de 50 000 habitants d’avoir recours aux tarifs réglementés,mais un engagement du Gouvernement à demander une dérogationaux règles européennes pour protéger nos collectivités.