ART. 2	N°CF10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2024
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF10
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 10 par les mots:
« ou par l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli prévoitsimplement que le capital d’Enedis puisse être détenu non seulementpar EDF, mais également par l’État.