ART. 3 BIS	N°CF14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2024
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 2115)
Retiré
AMENDEMENT N°CF14
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 3 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’extension des tarifs réglementés de vente d’électricité.