ART. 2	N°CF15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2024
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF15
présenté par
M. Lecamp, M. Laqhila, M. Geismar et M. Mattei
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ARTICLE 2
I. – Supprimer lesalinéas 6 à 8.
II. – À l’alinéa 9,après le mot :
« minorée »,
insérer les mots :
« le cas échéant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement défend la facultélaissée à EDF d’ouvrir son capital à ses salariés, dans le respectde son indépendance et de la gouvernance de l’entreprise. C’estbien à cette dernière qu’il devrait appartenir de définir lesmodalités et le calendrier d’une telle opération, le caséchéant.
En encadrant, voire en imposant par la loi, le montant, la dateet la nature exacte de l’opération d’ouverture du capital,l’article 2 dans sa rédaction actuelle s’éloigne de la manière dontdevrait fonctionner l’entreprise EDF et empiète sur lesattributions de sa gouvernance. De plus, une opération d’ouverturedu capital d’EDF aux salariés et aux anciens salariés semble, à cestade, prématurée : le rachat des parts sociales s’est achevéil y a moins de 9 mois (juin 2023).