ART. 2	N°CF16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2024
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF16
présenté par
M. Lecamp, M. Laqhila, M. Geismar et M. Mattei
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 10 par lesmots :
« , l’État ou d’autresentreprises ou organismes appartenant au secteur public. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à aligner la rédaction de cettedisposition concernant Enedis sur celle en vigueur pour RTE,gestionnaire du réseau de transport.
Elle permettra d’atteindre l’objectif visé par la commission desaffaires économiques du Sénat qui souhaitait prohiber uneéventuelle ouverture à des capitaux privés du capital d’Enedis,sans contraindre inutilement EDF. En effet, dans la rédactionactuelle, le groupe ne pourrait pas céder de capitaux d’EDF, même àl’État.
Le groupe Démocrate reste convaincu que la multiplication decontraintes de gestion affaiblirait le groupe EDF et serait ainsicontreproductive.