ART. 2	N°CF18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2024
___________________________________________________________________
NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF18
présenté par
M. Lacresse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren et M. Sitzenstuhl
------------
ARTICLE 2
I. – Supprimer lesalinéas 6 à 8.
II. – À l’alinéa 9,après le mot :
« minorée »,
insérer les mots :
« , le caséchéant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une opération d’ouverture ducapital d’EDF aux salariés semble à ce stade prématurée et cetamendement vise à la rendre facultative et moins encadrée.
En encadrant, voire en imposant parla loi, le montant, la date et la nature exacte de l’opérationd’ouverture du capital, l’article 2 dans sa rédaction actuelles’éloigne de la manière dont devrait fonctionner l’entreprise EDFet empiète sur les attributions de sa gouvernance.
Le groupe Renaissance défendau contraire l’option d’une faculté laissée à EDF d’ouvrir soncapital à ses salariés, dans le respect de son indépendance et dela gouvernance de l’entreprise. C’est bien à cette dernière qu’ildevrait appartenir de définir les modalités et le calendrier d’unetelle opération, le cas échéant.