ART. 2	N°CF19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2024
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF19
présenté par
M. Lacresse, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 2
Compéter l’alinéa 9 par lesmots  :
« Le niveau de la part détenuepar les salariés et les anciens salariés ne peut être supérieur àun seuil défini par décret. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renvoyer lafixation du plafond de détention du capital d’EDF par ses salariésà un décret, comme cela était prévu dans la version du texte issuede la seconde lecture à l’Assemblée Nationale.