ART. 2	N°CF20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2024
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF20
présenté par
M. Lacresse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 2
À l’alinéa 9, substituer auxmots :
« par les salariés et lesanciens salariés de l’entreprise »,
les mots :
« par les salariés del’entreprise et par les anciens salariés adhérents du pland’épargne groupe de l’entreprise. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciserqu’en cas de mise en œuvre d’une telle opération, seuls les ancienssalariés conservant un lien avec l’entreprise au titre de sonsystème collectif d’épargne pourraient en bénéficier. Seuls lesanciens salariés adhérents au plan d’épargne groupe à la date del’opération pourraient ainsi y participer.