ART. 2	N°CF21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2024
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF21
présenté par
M. Lacresse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 10 par lesmots :
« , l’État ou d’autresentreprises ou organismes appartenant au secteur public. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle, ladisposition prévoit qu’Enedis reste une filiale d’EDF détenue à100%. Elle empêche toute cession du capital d’Enedis, même àl’Etat.
Cette disposition inutilementrestrictive, en cela qu’elle va au-delà de l’objectif visé par lacommission des affaires économiques du Sénat, à savoir que lecapital d’Enedis ne puisse « être ouvert à des capitaux privés».
Le présent amendement vise àaligner la rédaction de cette disposition sur celle en vigueur pourRTE, gestionnaire du réseau de transport.