ART. 2	N°CF23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2024
___________________________________________________________________
NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF23
présenté par
M. Lacresse, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren et M. Sitzenstuhl
------------
ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 10 par lesmots :
« ou par la Caisse des dépôtset consignations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit simplementque le capital d’Enedis puisse être détenu non seulement par EDF,mais également par la Caisse des Dépôts.