ART. 2	N°CF27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2024
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF27
présenté par
M. Lacresse
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« Le Parlement peut à toutmoment fixer le nouveau seuil de détention du capital au seind’Électricité de France, en application des dispositions del’article L. 111‑67 du code de l’énergie et del’article 6 des statuts de la société. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsouligner que le Parlement peut à tout moment fixer le nouveauseuil de détention du capital au sein d’EDF, en vertu de l’articleL. 111-67 du code de l’énergie et de l’article 6 des statuts de laSociété. De plus, il convient, notamment au vu des activitésinternationales d’EDF, de permettre des ventes et aquisitions quisont régulièrement opérées dans le cadre du développement de lasociété.