ART. 2	N°CF28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2024
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF28
présenté par
M. Lacresse
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerle caractère d’intérêt national reconnu à la société anonyme EDFainsi que les modifications apportées à la détention de soncapital, car ces dispositions sont inutiles.
Il a notamment pour objet de ne pas laisser subsister dansla proposition de loi l’attribution de la reconnaissance d’intérêtnational à une entreprise qui n’a jamais quitté le secteur publicet qui effectue des missions et des tâches d’intérêt général, qu’ilappartient à la loi et au Gouvernement d’identifier et de compenserdans le cadre de la réglementation européenne du marché unique del’énergie.