ART. 2	N°CF29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2024
___________________________________________________________________
NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF29
présenté par
M. Lacresse
------------
ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article dresse liste une séried’injonctions assignées à EDF, et que le groupe ne pourraitsatisfaire. Ces dispositions sont de nature à faire naître desrisques contentieux et contreviennent au principe de clarté de laloi qui, conformément à la jurisprudence du 21 avril 2005 duConseil constitutionnel, a valeur constitutionnelle.