ART. 3 BIS	N°CF30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2024
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF30
présenté par
M. Lacresse
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ARTICLE 3 BIS
Rétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédactionsuivante :
« II. – Le dispositif prévu au I est notifié à laCommission européenne conformément à la directive (UE) 2019/944 duParlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant desrègles communes pour le marché intérieur de l’électricité etmodifiant la directive 2012/27/UE ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de notifier l’aide d’Etat que constituel’extension des tarifs réglementés de l’électricité à la Commissioneuropéenne.