ART. 3 BIS	N°CF31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2024
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 2115)
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°CF31
présenté par
M. Lacresse
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ARTICLE 3 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.