ART. 2	N°CF36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2024
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF36
présenté par
M. Plassard, Mme Magnier et M. Jolivet
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 10 par lesmots :
« , l’État ou d’autresentreprises ou organismes appartenant au secteur public. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle, ladisposition prévoit qu’Enedis reste une filiale d’EDF détenue à100 %. Elle empêche toute cession du capital d’Enedis, même àl’État. 
Cette disposition va au-delà del’objectif visé par la commission des affaires économiques duSénat, à savoir que le capital d’Enedis ne puisse « êtreouvert à des capitaux privés ».
Le présent amendement vise àaligner la rédaction de cette disposition sur celle en vigueur pourRTE, gestionnaire du réseau de transport.