ART. 2	N°CF37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2024
___________________________________________________________________
NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF37
présenté par
M. Amiel, M. Lacresse et M. Lefèvre
------------
ARTICLE 2
À la seconde phrase del’alinéa 4, après les mots : 
« en matière », 
insérer les mots : 
« sociale, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que desobjectifs en matière sociale soient fixés par l’État dans le cadredu contrat décennal conclu avec EDF, compte tenu de son rôle commeemployeur.