ART. 2	N°CF4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2024
___________________________________________________________________
NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF4
présenté par
M. Lefèvre
------------
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’inscription dans la loi de la détention à 100 % ducapital d’EDF par l’État, considérant cette dispositionsuperfétatoire dans la mesure où le capital d’EDF estd’ores-et-déjà détenu à 100 % par l’État. Elle est parailleurs de nature à rigidifier inutilement les évolutionsultérieures du groupe.