ART. 2	N°CF40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2024
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF40
présenté par
M. Amiel
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 10 par lesmots :
« , l’État ou d’autresentreprises ou organismes appartenant au secteur public. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre àl’État, à d’autres entreprises publiques ou à d’autres organismespublics de détenir, aux cotés d’EDF, une part du capital d’Enedis,à l’instar des dispositions en vigueur aujourd’hui pour legestionnaire du transport RTE.