ART. 3 BIS	N°CF41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2024
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF41
présenté par
M. Amiel, M. Lacresse et M. Lefèvre
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ARTICLE 3 BIS
À l’alinéa 6, substituer à ladate :
« 1er février2025 »,
 la date :
« 1er août2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à avancerl’entrée en vigueur de l’extension des tarifs réglementés de vented’électricité le 1er août 2024 au lieu du 1erfévrier 2025.
Il est ainsi proposé d’appliquerl’évolution tarifaire proposé à l’article 3 bis et defaire bénéficier tous les consommateurs des tarifs réglementés dèsle mois d’août prochain sans attendre davantage.