ART. 2	N°CF9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2024
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF9
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 10 par lesmots :
« , l’État ou d’autresentreprises ou organismes appartenant au secteur public. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle, ladisposition prévoit qu’Enedis reste une filiale d’EDF détenue à100%. Elle empêche toute cession du capital d’Enedis, même àl’Etat.
Cette disposition inutilement restrictive, en cela qu’elle vaau-delà de l’objectif visé par la commission des affaireséconomiques du Sénat, à savoir que le capital d’Enedis ne puisse «être ouvert à des capitaux privés ».
Le présent amendement vise à aligner la rédaction de cettedisposition sur celle en vigueur pour RTE, gestionnaire du réseaude transport.