ART. 7	N°AS20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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VISANT À AMÉLIORER LE DÉPISTAGE DES TROUBLES DU NEURO-DÉVELOPPEMENT, L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES QUI EN SONT ATTEINTES ET LE RÉPIT DE LEURS PROCHES AIDANTS - (N° 2118)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS20
présenté par
Mme Mathilde Paris, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant :
« Le nombre des salariéscontractuels des établissements mentionnés au présent I n’excèdepas 30 % de la masse salariale totale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Cet amendement vise à attirerl’attention du législateur sur le nombre, toujours croissant, desalariés contractuels au sein des établissements mentionnés danscet article 7.
En effet, le public accueilli dansces établissement souffre de troubles du neuro-développement etparmi les outils les plus efficaces pour vivre avec ces troubles setrouve l’instauration d’une véritable routine. En effet, un enfantatteint par des troubles neuro-développementaux a besoin d’un cadreclair et précis, d’une routine organisée afin d’évoluer dans unenvironnement rassurant. Ainsi, la récurrence des personnes vues,de l’entourage et de l’environnement fait partie des outils degestion les plus efficaces des troubles duneuro-développement. 
Or, le nombre croissant decontractuels dans ces établissement rompt avec ce principe derécurrence des personnes vues et de l’environnement, perturbantainsi le public souffrant de ces troubles duneuro-développement. 
Ainsi, cet amendement vise àinstaurer un taux maximal de salariés contractuels au sein de cesétablissements.