APRÈS ART. 4	N°AS36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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VISANT À AMÉLIORER LE DÉPISTAGE DES TROUBLES DU NEURO-DÉVELOPPEMENT, L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES QUI EN SONT ATTEINTES ET LE RÉPIT DE LEURS PROCHES AIDANTS - (N° 2118)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS36
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’amélioration des conditions descolarisation des enfants présentant un trouble du déficit del’attention avec ou sans hyperactivité ou présentant des troublesspécifiques du langage et de l’apprentissage.
Ce rapport évalue, au regard de laprévalence de ces troubles du neuro-développement, le nombred’enfants concernés supplémentaires amenés à être scolarisés àchaque rentrée scolaire. Il détaille les projets envisagés dontbénéficieraient les élèves atteints de trouble du déficit del’attention avec ou sans hyperactivité ou de troubles dys.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel desdéputé.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes sollicite laremise d’un rapport sur l’amélioration des conditions descolarisation des enfants présentant un trouble du déficit del’attention avec ou sans hyperactivité ou des troubles spécifiquesdu langage et de l’apprentissage.
Si l’article premier inscrit dansla loi la création d’un quota de classes spécialisées dans lescirconscriptions académiques et les départements, il s’agit dedispositifs centrés sur les enfants atteints de troubles du spectreautistique (UEEA par exemple) et non les autres troubles duneuro-développement.
Or, si les enfants présentant desTDAH ou des troubles dys ont toute leur place dans une classeordinaire, ils ont besoin de mesures d’aménagement etd’accompagnement de la scolarité adaptées afin de garantir leprincipe d’inclusion scolaire des élèves. Cependant, les conditionsd’accueil de ces élèves sont peu prises en compte. Pour exemple, lastratégie nationale 2017‑2022 pour l’autisme au sein des TND nementionnait nullement les enjeux d’une école adaptée aux enfantsatteints de TDAH ou de TSLA.
C’était une des observations durapport de la mission d’information sénatoriale du 31 mai 2023intitulé « Prise en charge des troubles duneuro-développement : le compte n’y est pas ». Cet anglemort du titre Ier de la présente proposition de loi etdédié à l’amélioration des conditions de scolarisation est d’autantplus significatif que le TDAH et les TSLA s’avèrent être lestroubles du neurodéveloppement les plus répandu et constitue unenjeu de santé publique majeur.