ART. 7	N°AS38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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VISANT À AMÉLIORER LE DÉPISTAGE DES TROUBLES DU NEURO-DÉVELOPPEMENT, L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES QUI EN SONT ATTEINTES ET LE RÉPIT DE LEURS PROCHES AIDANTS - (N° 2118)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS38
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes proposela suppression de l’article 7 de la présente proposition deloi.
La nécessaire prise en compte de la situation des aidants et ledéveloppement de dispositifs afin de leur offrir des solutions derépit ne devraient pas aller à l’encontre des protectionsfondamentales et minimales en matière de temps de travail. Lesdérogations au droit du travail applicables aux salariésvolontaires pour participer à des dispositifs de relayage ou desséjours de répit et pérennisées par le présent article sont graves.Elles constituent des risques majeurs pour la santé des salariés:
● Le temps de pause d’une durée minimale de vingt minutesconsécutives dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heurespeut être réduit voire supprimé ;
● La durée quotidienne de travail effectif par salarié peut excéder10 heures, et la durée hebdomadaire 48 heures ;
● Suppression de l’obligation de solliciter l’avis du comité socialet économique sur les demandes d’autorisation de dépassement desheures maximales ;
● La durée quotidienne de travail accomplie par un travailleur denuit peut excéder 8 heures ;
● Le repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutivespeut être réduit voire supprimé.
La durée d’une intervention au domicile d’une personne ou endehors du domicile dans le cadre des séjours dits de répitaidants‐aidés mentionnés ne peut excéder six jours consécutifs :c’est donc 144 heures de travail continu et potentiellement sansrespect des dispositions légales minimales en matière de temps detravail, de pause et de repos !
Cet article est une atteinte grave au droit du travail. Opposésà l’expérimentation telle qu’issue de la loi Essoc de 2018, nousconsidérons que l’introduction de ces dérogations dans le droitcommun constitue une dérive majeure qui pourrait se voir étendue àd’autres dispositifs et d’autres secteurs d’activité.
Tel est le sens de cet amendement de suppression.