ART. 7	N°AS39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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VISANT À AMÉLIORER LE DÉPISTAGE DES TROUBLES DU NEURO-DÉVELOPPEMENT, L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES QUI EN SONT ATTEINTES ET LE RÉPIT DE LEURS PROCHES AIDANTS - (N° 2118)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS39
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Dans un délai de trois moisà compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant l’expérimentation dedérogations au droit du travail dans le cadre de la mise en œuvrede prestations de suppléance à domicile du proche aidant ou dans lecadre de séjours de répit aidant-aidé mentionnéeà l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018pour un État au service d’une société de confiance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.esmembres du groupe LFI-Nupes sollicite la remise du rapportd’évaluation de l’expérimentation de dérogations au droit dutravail dans le cadre de la mise en œuvre de prestations desuppléance à domicile du proche aidant (relayage) ou dans le cadrede séjours de répit aidant-aidé et issue de l’article 53 de laloi n° 2018‑727 du 10 août 2018, dite « loiEssoc ».
A l’issue d’un appel à candidaturesnational, lancé en janvier 2019 par la Direction générale de lacohésion sociale, la Direction générale du travail et la Caissenationale de solidarité pour l’autonomie, en lien avec les agencesrégionales de santé (ARS), les conseils départementaux et lesdirections régionales des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l’emploi (Direccte), 51 candidatsont été sélectionnés et autorisés à mener l’expérimentation dans lesecteur privé depuis le 10 mai 2019.
Cette expérimentation devaitprendre fin au 30 décembre 2021. Elle a été prolongée pour deux anspar le PLFSS pour 2021, puis une nouvelle fois jusqu’au 31 décembre2024 par le PLFSS pour 2024.
Alors que le législateur ne disposemême pas du rapport d’évaluation de cette expérimentation qui duredepuis près de cinq ans, le présent texte propose de pérenniser etd’inscrire dans le droit commun des dérogations significatives auxdroits fondamentaux garantis par le code du travail.
Opposés à de telles dérogations,nous tenons à alerter nos collègues député.es sur la méthodeemployée : sans évaluation définitive des impacts del’expérimentation sur les professionnels concernés par lesdérogations au droit du travail, aucune éventuelle pérennisation dudispositif ne devrait être envisagée par le législateur.