APRÈS ART. 7	N°AS42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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VISANT À AMÉLIORER LE DÉPISTAGE DES TROUBLES DU NEURO-DÉVELOPPEMENT, L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES QUI EN SONT ATTEINTES ET LE RÉPIT DE LEURS PROCHES AIDANTS - (N° 2118)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS42
présenté par
Mme Lavalette, M. Bentz, M. Catteau, M. Muller, M. Taché de la Pagerie, Mme Ranc, Mme Dogor-Such, Mme Mélin, Mme Loir, M. Frappé et Mme Levavasseur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Avant le 30 décembre 2024, leGouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’usage del’annuaire de médecins experts des troubles du spectre del’autisme, du trouble du déficit de l’attention avec ou sanshyperactivité et des troubles spécifiques du langage et desapprentissages, dits troubles « Dys », à l’usage descellules de recueil des informations préoccupantes et desmagistrats. 
Cerapport permet d’évaluer le taux de recours à cet outildans chaque département et d’en mesurer les bénéfices. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Délégation interministérielle àla stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles duneuro-développement a mis en ligne un annuaire de médecins expertsTSA, TDAH et troubles Dys à l’usage des CRIP et des magistrats pourmettre fin à la confusion entre troubles du neuro-développement(TND) et maltraitance.
Cette décision a été prise suite àla Constitution de plusieurs associations dénonçant des placementsabusifs d’enfants autistes auprès de l’Aide sociale àl’enfance. 
Ces médecins, une fois saisis de lasituation d’un enfant susceptible de présenter un TND doivent seprononcer sous cinq jours afin d’établir le diagnostic et permettreainsi d’éviter les confusions entre TND et carences éducatives ouactes de maltraitance des parents. 
Le présent amendement demande quesoit remis un rapport sur le taux de recours à ces médecins expertsdans les départements ainsi que les bénéfices et donc le nombre deplacements évités ou à l’inverse confirmés.